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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2301817_20230629
29 juin 2023
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
1ère Chambre
DTA_2200522_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
1ère chambre
DTA_2501062_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…). / En cas de rupture de la vie
2 ème Chambre
DTA_2501206_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. / En cas de rupture de la vie commune
5ème chambre
DTA_2303269_20230704
4 juillet 2023
Et aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger
Reconduite à la frontière
DTA_2300762_20230301
1 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
3ème chambre
DTA_2200516_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213319_20221007
7 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger
DTA_2202949_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
7ème Chambre
DTA_2301684_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
10ème chambre
DTA_2506388_20260312
12 mars 2026
A... fait valoir qu’à la suite de la rupture de la vie commune avec son épouse, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle
2ème Chambre
DTA_2203851_20221230
30 décembre 2022
familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France
4e Section - 3e Chambre
DTA_2320627_20240315
15 mars 2024
L'article L. 423-5 du même code précise que : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
5ème Chambre
DTA_2501961_20251117
17 novembre 2025
4ème chambre
DTA_2203546_20230213
13 février 2023
Il soutient que : - la possibilité de retirer une carte de résident en raison de la rupture de la vie commune prévue par le troisième alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des
DTA_2212847_20230705
5 juillet 2023
4ème Chambre
DTA_2304410_20231109
9 novembre 2023
Elle a sollicité, le 7 juillet 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français, en faisant valoir que la rupture de la vie commune avec son époux était imputable à des
DTA_2413657_20250626
26 juin 2025
DTA_2203172_20220923
23 septembre 2022
commune et qu'elles sont la cause de la rupture de la vie commune. 4.
DTA_2506293_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « (…) En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais
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