L’introduction en France au titre du regroupement familial de C... H... E... A..., D... E... et I... E...

Il fait valoir qu'il a, en date du 5 mars 2025, donné instruction à l'autorité consulaire française à Maroni de délivrer le visa sollicité avant le 20 mars 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M.

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre et 30 décembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

A B par une décision du 8 mars 2025, de sorte qu'aucune décision implicite de rejet de cette demande n'a pu naître avant l'introduction de l'instance ; -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. F... et Mme A...

de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société Sofratel DSC, représentée par la Selas Fidal agissant par Me Holterbach, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 18.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la perspective d'une séparation durable du couple du fait de l'expiration prochaine du visa dont bénéficie Mme C et de l'impossibilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M.

Elle soutient que : - elle n'avait plus de vie commune avec son ex-mari pendant la période concernée ; - son ex-mari n'avait pas fait les démarches de changement d'adresse liées à leur séparation.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. / En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M.

7 mai 2012 auprès de la caisse d'allocations familiales par laquelle elle a indiqué être séparée de son mari.