Aucune disposition du code du travail ne donne compétence au préfet pour décider du transfert d'une telle activité à une autre association.

provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B..., ressortissant iranien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salarié auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran).

Vu les autres pièces du dossier.

Il indique que, de nationalité burkinabé, il a déposé le 9 décembre 2022 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » et a reçu neuf récépissés

Vu : la requête en annulation enregistrée sous le n°2510965 ; les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A a ensuite déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis et il lui a été délivré neuf récépissés successifs de demande de titre de séjour à partir

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ou non salariée () ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

de locaux situés dans une dépendance de la résidence principale de M.

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison

algérien portant la mention " salarié ", puis complété ce dossier en transmettant l'autorisation de travail requise.

Vu les autres pièces du dossier.