Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
sérieusement contesté que l’allocataire a omis de déclarer la perception d’une somme de 612 874 euros perçue par le foyer- elle-même, son conjoint et deux de ses trois enfants à charge- au titre de revenus salariés
Source officielleJU MW (1)
DTA_2105148_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
résulte que c'est à juste titre que son employeur a porté, dans son attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi la mention : " Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206984_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, peut néanmoins être assimilée aux professions 373a à 373d selon la nomenclature PCS ESE 2003, le statut de salarié n’étant ni limitatif ni obligatoire ; - elle a par ailleurs exercé les fonctions de
Source officielle1ère chambre
DTA_1911169_20230217
17 février 2023
17 février 2023
dès lors que les propositions de son employeur impliquaient des modifications de son contrat du travail ; - en tout état de cause, toute modification y compris des conditions de travail pour un salarié
Source officielle9ème chambre
DTA_2105499_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
société auprès de laquelle ont été affectées ces deux salariées et qu'il est en charge " des trois entités Challancin sur le site de Jarzé ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1911112_20230217
17 février 2023
17 février 2023
dès lors que les propositions de son employeur impliquaient des modifications de son contrat du travail ; - en tout état de cause, toute modification y compris des conditions de travail pour un salarié
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118623_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A exerce, en complément de son activité non salarié, une activité salariée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111820_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
administrative ; - la déclaration tardive de ses salariés ne peut être assimilée à une fraude ou à du travail dissimulé, et ne peut en aucun cas justifier le retrait d'une décision d'autorisation d'activité
Source officielle12ème Chambre
DTA_2208892_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il en résulte, d'autre part, que, s'agissant de la nécessité d'emploi de salariés titulaires d'une carte professionnelle, les textes applicables ne distinguent pas selon que les salariés participent exclusivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217095_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail et en portant dans son attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi la mention " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203205_20240207
7 février 2024
7 février 2024
être assimilé à celui de gérant salarié ; ils n'ont pas fraudé ; la CAF ne laisse que deux possibilités dans la saisie des ressources, à savoir salaires ou revenus non salarié ; s'ils avaient déclaré
Source officielle6ème chambre
DTA_2002657_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201427_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 179 de cette même loi organique : " L'assemblée de province peut créer des emplois de contractuels ().
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311417_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
G, en sa qualité de salarié de la société Recyclage des vallées et, à celle de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005706_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - les trois salariés qui sont affectés directement et exclusivement à l'activité de recherche et développement doivent être assimilés à des ingénieurs, au sens de l'article 49 G de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403365_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la production agricole ", dans le collège 1 des " chefs d'exploitations et assimilés " et dans le collège 4 réservé " anciens exploitants et assimilés " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200096_20240220
20 février 2024
20 février 2024
dont la perte d'emploi est involontaire. () § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission
Source officiellePage 6 sur 116