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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503808_20250715
15 juillet 2025
, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de se prononcer sur la demande de titre de séjour de son père M.
2ème Chambre
DTA_2201615_20230606
6 juin 2023
dernier se prononce sur cette demande et, enfin, mis à la charge de l'OFII au profit de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506869_20260209
9 février 2026
Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
A supposer même que cette seule citation vaille demande de remise au titre du code de commerce, le ministre ne s'est pas prononcé sur une telle demande mais s'est borné à répondre à la demande présentée
DTA_2303631_20250401
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217438_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'urgence résulte de la très longue attente pour se prononcer sur sa demande de titre de séjour présentée le 23 octobre 2021, ce délai de traitement dépassant le délai raisonnable
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302612_20230627
27 juin 2023
B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Gironde de se prononcer sur la demande de renouvellement de titre de séjour, à tout le moins, de lui délivrer une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326480_20231121
21 novembre 2023
notification de cette ordonnance, un récépissé prévu à l'article L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devra être renouvelé jusqu'à ce que le préfet se soit prononcé
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400474_20240502
2 mai 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Manche de se prononcer sur la demande de certificat de résidence algérien de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300079_20230209
9 février 2023
lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail et de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour
DTA_2301620_20230411
11 avril 2023
Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre
3ème chambre
DTA_2303858_20240202
2 février 2024
Selon l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ".
DTA_2400089_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre
ORTA_2405603_20240312
12 mars 2024
jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305681_20250611
11 juin 2025
totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501952_20250620
20 juin 2025
de se prononcer sur sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par
DTA_2508439_20250723
23 juillet 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur
ORTA_2528664_20260303
3 mars 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405934_20250121
21 janvier 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent, que lorsqu'un requérant saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur une demande, ses conclusions, dirigées contre une
5ème Chambre
DTA_2402827_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
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