l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence des nom et prénom de son auteur et du fait que sa signature

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie produite par le requérant, que l’arrêté en litige, qui comporte une signature manuscrite illisible sous la mention « P/ le préfet de police

Le requérant soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par un agent dont le nom et la signature sont illisibles, de sorte qu'il n'est pas possible

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

Vu les autres pièces du dossier, notamment la demande de pièces adressée au préfet le 25 août 2025 de produire l'arrêté litigieux avec la signature entière de son signataire.

signataire n'est précisée.

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne en toutes lettres qu'il a été signé par Mme E C, en sa qualité d'ajointe de la cheffe du 9ème bureau, la circonstance que sa signature soit illisible étant par

La décision attaquée indique qu'elle a été signée par le préfet de police et par délégation et comporte une signature mais ne mentionne ni le nom ni le prénom de son signataire.

Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté attaqué du 29 mars 2023 comporte une signature manuscrite, il ne mentionne ni le nom, ni le prénom de son auteur et la signature est illisible.

versement de la somme de 1 500 euros à Me Abdoulaye Younsa sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Il soutient que : - la décision attaquée est entaché d'incompétence de son signataire

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence des nom et prénom de son auteur et du fait que sa signature

régulièrement publiée ; - la décision ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son signataire, et sa signature est illisible, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre

libertés fondamentales ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : ' la décision est entachée d'incompétence, d'une part, en l'absence du cachet de son auteur et dès lors que la signature

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose d'autre part : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

C, présent, qui fait valoir que l'auteur de la décision attaquée est incompétent et que la signature est illisible, que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

l'immobilier ; - l'arrêté en litige ne comporte la mention ni du prénom, ni du nom de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et la signature

est illisible, ne permettant pas d'identifier le signataire. 5.

construire qui, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, mentionne son auteur par sa seule qualité sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature