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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504087_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
affermage du service public de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales et des services associés sur le territoire de Valenciennes, à l’exception des communes adhérentes au Siden-Sian
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202785_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A C demande au tribunal d'annuler la facture du 7 janvier 2021 par laquelle le SIDEN-SIAN-Noréade Eau a mis à sa charge une somme de 4 938,53 euros au titre de la réalisation de travaux de raccordement
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2000180_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A est propriétaire d'un bien sis Domaine de la Grange de Niel à Saint Cezaire sur Siagne (06530).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D n'établit ni même n'allègue que le domicile de présentation du courrier n'aurait pas été le sien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001195_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le rapporteur, Signé V. A Le président, Signé A. LE MEHAUTE Le greffier d'audience, Signé JP.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300799_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La rapporteure, Signé S. BALSAN-JOSSA Le président, Signé A. JARRIGE La greffière, Signé D.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303107_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Noues-de-Sienne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402353_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner à la commune d'Auribeau-sur-Siagne de lui communiquer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403642_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
suivante : Vu la requête enregistrée le 15 mai 2024 sous le numéro 2402565, par laquelle M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice : 1°) de déclarer la commune d'Auribeau-sur-Siagne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303775_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
un lieu de naissance qui n'est pas le sien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2328919_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu le courrier de réponse aux observations du contribuable, et que la signature apposée sur l’avis de réception n’est pas la sienne.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En tout état de cause, ainsi que le maire de La Roquette-sur-Siagne l’a certifié sur cet arrêté du 27 février 2025, celui-ci a été affiché du 27 février au 27 avril 2015.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202715_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
s'est présentée à plusieurs reprises à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés statisticiens, qu'elle exerce avec succès des fonctions relevant d'un niveau hiérarchique supérieur au sien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108215_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601781_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le Syndicat mixte du bassin versant du Doux, représenté par la société Retex Almodovar (Me Matras), a communiqué au tribunal, le 17 février 2026, l’acte d’engagement signé le 10 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404551_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Elle soutient que : - elle a signé un contrat le 2 août 2022 avec l'entreprise Ecovair pour une pompe à chaleur, qui a effectivement été installée le 15 août 2022 ; - le commercial a rempli directement
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500009_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le président, Signé F.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient : - que les conditions réelles de travail qui étaient les siennes durant l'exécution du premier contrat de travail faisaient qu'elle ne pouvait pas accepter la proposition de renouvellement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008770_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
bénéficier de la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville ; - elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors qu'un agent de son service exerçant des fonctions comparables aux siennes
Source officielle3ème chambre
DTA_2013388_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros correspondant au montant de cette prime accordée à deux chefs de section du bureau placés dans une situation professionnelle analogue à la sienne
Source officiellePage 6 sur 19998