CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
Il exerce son activité au sein de l'établissement situé à Thiellay dans le Loir-et-Cher. Après plusieurs périodes d'arrêt maladie, M.
1ère Chambre
DTA_2202052_20230627
27 juin 2023
Il doit être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant n'a pas contesté dans le délai de 48 heures imparti la mesure d'éloignement et l'assignation à résidence édictées
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604292_20260323
23 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 3. M.
10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
aux tiers dans les conditions posées par l’article R. 600-2 du même code.
1ère chambre
DTA_2302434_20240222
22 février 2024
Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français valable jusqu'au 24 décembre 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2510268_20251015
15 octobre 2025
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il était en situation de bénéficier d’un titre de plein droit s’opposant à l’édiction, à son encontre, d’une mesure d’obligation de quitter le territoire
3ème chambre
DTA_2403504_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit en lui opposant
DTA_2104466_20230124
24 janvier 2023
Si le projet se situe également en limite de la zone de protection, au titre des abords, de monuments historiques, il est distant de plusieurs centaines de mètres de l'édifice identifié au titre du patrimoine
8ème chambre (J.U)
DTA_2403505_20250107
7 janvier 2025
administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500299_20251028
28 octobre 2025
Ces stipulations ne sont opérantes qu’à l’égard de la décision fixant le pays de destination.
4ème Chambre
DTA_2304599_20250430
30 avril 2025
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des
6ème Chambre
DTA_2200836_20240604
4 juin 2024
principal, à la présidente du département de l'Aude de lui octroyer cette compensation financière et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Aude
DTA_2203523_20221202
2 décembre 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302729_20231004
4 octobre 2023
; - sa situation est inchangée.
ORTA_2205251_20230316
16 mars 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523766_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - l’urgence de la situation est caractérisée dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande de titre de voyage sur le site de l’administration numérique des étrangers en France
2 ème Chambre
DTA_2003223_20220922
22 septembre 2022
Ainsi, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les
2ème chambre
DTA_2303753_20240523
23 mai 2024
de sa situation, dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2502709_20260213
13 février 2026
l’obligation de quitter le territoire français ; 2°) à titre principal d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification
DTA_2304397_20231012
12 octobre 2023
de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée
Page 6 sur 3582