Pour rejeter la demande de titre séjour pour soins sollicité par le requérant, le préfet des Hauts-de-Seine s’est notamment fondé sur l’avis du collège des médecins de l’OFII émis le 6 juin 2024, qui mentionne

Il transmet son rapport médical au collège de médecins / (…) ».

à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, peut effectivement être dispensé dans son pays d’origine vers lequel son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque.

accès aux soins dans son pays ".

Le médecin de l'Office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier (). ".

B dans son pays d'origine n'est pas établie.

A..., retenu au centre de rétention administrative de Lyon n° 2, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture

qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier et que l'avis du collège de médecins de l'Ofii doit être suffisamment motivé » ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 425

(…) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».

père dans son pays d'origine.

sans risque vers son pays d'origine.

Dans son avis du 28 février 2023, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

santé dans son pays d'origine.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé à son encontre une interdiction

Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que des circonstances humanitaires justifient que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Pour contester l’analyse du collège de médecins, Mme B... se prévaut uniquement de l’état de santé de son époux sans faire valoir de moyen et sans produire de pièces relatives à son propre état de santé

Par ailleurs, ni les dispositions citées au point 4 ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne font obligation au collège de médecins de OFII d'indiquer la nature du traitement suivi par l'intéressé

au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ".