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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903347_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Si, s'agissant de la hauteur de l'extension de la terrasse, les requérants se fondent sur le plan de coupe PC3, coté au niveau l'acrotère de la terrasse, indiquant une cote à 135,34 mètres sous l'espace
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102365_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il ressort du plan coté PC 5 façades modificatif que les cotes altimétriques du terrain initial et du projet immobilier sont indiquées.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par la présente requête, la société Lupa Immobilière France demande au tribunal de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de prélèvements sociaux associés au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224122_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et doivent être acceptées
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301326_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
des abords (). / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303162_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleJU2
DTA_2300284_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C B sollicite la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, dans les rôles de la commune de Beauvais
Source officielle3ème chambre
DTA_2104649_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109418_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par la présente requête, la société Elivia demande au tribunal la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d'industrie au titre des années 2017
Source officielle2ème chambre
DTA_2405170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société La Diogènoise de Librairie au titre des frais exposés par elle et non compris
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005048_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D et Mme C, considérés comme un foyer fiscal, se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 2013, correspondant à la réintégration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003041_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la légalité de la décision de non opposition à déclaration préalable : 3. En premier lieu, une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907230_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il est constant que la déclaration ne portait que sur une division d'un terrain et non sur de quelconques aménagements, de sorte que la production d'un plan coté dans les trois dimensions n'était d'aucune
Source officielle1ère chambre
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
26 février 2026
sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004822_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sarda, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, avocat de l'EARL Coué. Une note en délibéré présentée par l'EARL Coué a été enregistrée le 16 juin 2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à la moyenne du cours non ajusté du dernier mois avant la date de transfert des titres.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2301711_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101387_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D à ce titre en condamnant le centre hospitalier universitaire à lui verser la somme de 2 347 euros. 14. En deuxième lieu, l'expert a coté les souffrances endurées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400925_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A titre de garantie, M. B a proposé à l'administration fiscale le nantissement de matériel à usage professionnel.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'agissant du crédit d'impôt pour souscription au capital des PME non cotées : 13.
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