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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat HUCHOT
DTA_2201310_20230119
19 janvier 2023
avant travaux le 7 mars, pendant les travaux le 21 mars et après travaux le 23 mars 2018, si bien que les travaux de réparation ont bien effectués.
juge unique (6)
DTA_2309876_20251029
29 octobre 2025
A... ne justifie pas de l’existence des réparations effectuées sur son véhicule ; à titre subsidiaire, il y a lieu, en cas de condamnation de la commune, de mettre en cause, au titre de l’appel en garanti
4ème chambre
DTA_2401446_20250407
7 avril 2025
les travaux.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209496_20230103
3 janvier 2023
professionnelle implique de nombreux déplacements quotidiens ; il parcourt 100 kilomètres par jour ; le travail de sa compagne se situe à 13 kilomètres de son domicile ; son véhicule est indispensable
2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
C..., à titre personnel, d’un véhicule loué par cette société.
7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
E qui se borne à produire, à l'appui de ses écritures, une copie du protocole non signé par les parties et à soutenir, sans l'établir, que le travail qu'il a effectué pendant la période en tant que directeur
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504536_20250507
7 mai 2025
A la suite d'un contrôle effectué par les services de police au cours duquel il a été constaté la présence de deux salariés en situation de travail pour lesquels les formalités de déclaration préalable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601671_20260204
4 février 2026
le cadre de son contrat de travail avec la société « Roulenloc » en tant que cadre commercial, il est tenu d’effectuer de nombreux déplacements professionnels pour se rendre à des rendez-vous commerciaux
1ère chambre
DTA_2200703_20240515
15 mai 2024
B soutient effectuer en moyenne une distance de 200 kilomètres par jour pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et produit à l'appui de ses allégations la carte grise de son véhicule, vendu
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302671_20231004
4 octobre 2023
programmés ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ces personnes occupant sans droit ni titre la dépendance domaniale en cause, qui était fermée pour travaux.
6ème Chambre
DTA_2106754_20231024
24 octobre 2023
et méconnu ses horaires de travail.
ORTA_2401065_20240403
3 avril 2024
, de sorte que l'usage de son véhicule lui est indispensable pour effectuer ses trajets professionnels, ce d'autant que son métier d'électromécanicien l'expose à des nuisances importantes, au port de charges
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
de l'entreprise cliente n'était pas illégale, dès lors que le véhicule concerné était un véhicule de service et non un véhicule de fonctions, qu'elle concerne le traçage de marchandises volées, qu'une
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200995_20220816
16 août 2022
Il soutient que : - il a travaillé durant les années 2015 et 2016 avec un véhicule ; - il a entretenu ce véhicule à ses frais ; - les documents versés font état du kilométrage effectué et des
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501569_20250610
10 juin 2025
revente de véhicules d'occasion.
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
DTA_2300367_20250624
24 juin 2025
C justifie avoir également effectué 14 trajets supplémentaires pour se rendre au CHU de Limoges pour le renouvellement de ses arrêts de travail entre le 8 octobre 2003 et le 25 juillet 2004, des consultations
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404521_20240802
2 août 2024
Enfin, Mme B produit des convocations auprès de France Travail, à Marmande, pour des rendez-vous s'étant déroulés les 21 février, 26 mars, 22 avril et 16 juillet 2024.
4ème Chambre
DTA_2204528_20250704
4 juillet 2025
lors de ces opérations ; les relevés d'empoussièrement sont postérieurs à 2012 et n'ont pas été effectués au niveau de son poste de travail ; - la commune n'a mis en œuvre aucun moyen de protection
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