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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge unique 2ème chambre
DTA_2300802_20250331
31 mars 2025
contre un indu d'allocation logement familiale (ALF) s'élevant alors à 2 198 euros.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416547_20250116
16 janvier 2025
C A, agissant en qualité de tuteur de M.
10ème chambre
DTA_2301703_20250311
11 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023 sous le n° 2301703, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales
JU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, l’Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire (UDAF), agissant en qualité de tutrice de Mme B...
Chambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2024, Mme E C, en son nom propre et au nom de son fils mineur A B, représentée
Juge unique cellule 7
DTA_2107569_20230322
22 mars 2023
l'association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales
1ère chambre
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 27 avril 2023, Mme H D divorcée G, agissant en son nom personnel, en sa qualité de tutrice de Mme B G, majeure
4ème Chambre
DTA_2316577_20240412
12 avril 2024
Sa tutelle a été confiée au département de la Loire-Atlantique. Il a bénéficié d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sous la forme d'un " contrat jeune majeur ".
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128101_20220920
20 septembre 2022
A une ordonnance du 1er février 2018, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de D a ordonné l'ouverture d'une tutelle d'Etat au bénéfice de M. C.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102028_20230331
31 mars 2023
Par une décision du 5 juillet 2021, motivée par des libéralités familiales perçues et non décarrées, la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à Mme B un indu de revenu de solidarité active (
Juge unique 8
DTA_2301034_20241104
4 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323939_20240326
Aux termes de L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au
10ème Chambre (JU)
DTA_2214189_20230621
21 juin 2023
n'ont pas été étudiées en sollicitant des explications ainsi que l'annulation de ses dettes qu'elle estime comme étant non justifiées.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505315_20251009
9 octobre 2025
Une tutelle d’État a ensuite été ouverte par ordonnance du 2 septembre 2024 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Chartres.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401192_20250428
28 avril 2025
B C, agissant en son nom et en qualité de tuteur de sa mère, Mme E C épouse D, et Mme F D, représentés en dernier lieu par Me Bibal et Me Zegout, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au
JU 5ème chambre
DTA_2209745_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202795_20230221
21 février 2023
En cas de non-réponse ou de désaccord familial ne permettant pas de couvrir le différentiel entre l'aide sociale apportée et le coût de l'hébergement, dans le cadre de l'obligation alimentaire due, le
6e Section - 1re Chambre
DTA_2203667_20230623
23 juin 2023
de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 () ".
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un
juge unique (6)
DTA_2306786_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-2 du même code : « L’ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation
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