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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2305306_20231109
9 novembre 2023
Dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en cause serait entaché du vice de procédure allégué. 7.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202428_20221004
4 octobre 2022
Le 18 juillet 2022 le préfet de la Vienne a pris, sur le fondement des dispositions des articles L. 211-3 et R. 211-66 du code de l'environnement, un arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau
9ème chambre
DTA_2208595_20230328
28 mars 2023
B a répondu " non j'ai toute ma vie ici j'ai grandi ici la France c'est mon pays ".
9ème Chambre
DTA_2407151_20241115
15 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure, doit être écarté. 4.
6ème chambre
DTA_2402926_20251216
16 décembre 2025
Dewailly, vice-président, Mme Iffli, conseillère, Mme Seignat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. La rapporteure, D.
Réconduite à la frontière
DTA_2600511_20260409
9 avril 2026
L’affaire a été inscrite et appelée à l’audience du 2 avril 2026.
ORTA_2300781_20231208
8 décembre 2023
B... demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d’un montant de 30 000 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503279_20250514
14 mai 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce que suit : 1.
ORTA_2401726_20240326
26 mars 2024
Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504830_20250602
2 juin 2025
Et, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606997_20260307
7 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
demande au tribunal : - d'annuler dans son intégralité la procédure lancée par la commune de Vallauris-Golfe-Juan en vue de l'attribution d'une concession pour le réaménagement et l'exploitation du Vieux
2ème chambre
DTA_2302211_20260402
2 avril 2026
dispositions ; - la sanction attaquée a été prise en méconnaissance de son droit de se taire ; - les faits qui lui sont reprochés ne sauraient fonder la sanction attaquée, dès lors qu’il est un usager
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501868_20250331
31 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211618_20221219
19 décembre 2022
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2300489_20230202
2 février 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316312_20240129
29 janvier 2024
Thobaty, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2408099_20251027
27 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2500279_20250210
10 février 2025
Cristille vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DTA_2201854_20221208
8 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2.
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