A le permis de construire sollicité doit être annulée. 16.

Par un arrêté du 22 janvier 2022, le maire de la commune de Bihorel a délivré le permis sollicité, sous prescription.

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou

compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions

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estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui

du règlement du PLU, la hauteur de la construction atteignant 8,20 mètres en façade ouest et le premier sous-sol du parking n'étant pas entièrement enterré ; - le permis de construire méconnaît les

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Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance du b) du 2 de l'article R. 431-8, et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'article

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Sur les conclusions à fin d’annulation : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient