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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir, dès lors qu'il est constant que l'activité qu'elle exerce sur les surfaces de vente des établissements en litige n'est pas limitée à la vente en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106490_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme A épouse C est maraîchère et vend ses fruits sur plusieurs marchés de plein vent en Haute-Garonne.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti, à titre secondaire, pour les années 2020 et 2021, à raison d'un bien immobilier sis 199 Chemin des Espinets à Saint-Paul-de-Vence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202651_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 de la préfète des Deux-Sèvres réglementant temporairement la vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115092_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501454_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que le trop-perçu fait suite à une erreur de la CAF dans le traitement de son dossier, dès lors qu’elle avait déclaré les ressources perçues courant 2023 issue de la vente d’un bien immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315648_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
le 20 novembre 2023, la société Café Gouss, représentée par la SCP Dayan, Plateau-Motte, Villevieille, forme auprès du tribunal une opposition à poursuites visant le commandement aux fins de saisie-vente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002135_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2020 et 31 août 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Coteaux de Grasse, représentée par Me Zohar, demande
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203214_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, représentants de l'association France Nature Environnement Vendée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300759_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
domaniales, ensemble la décision du 7 février 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à participer aux ventes domaniales à venir, sans délai à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506563_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
n° 172 TP du 8 juillet 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique sur le domaine public, réglementant temporairement la vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502378_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
n° AFPP2023017907 du 14 mars 2023 d'un montant de 1 488,68 euros, émis par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement ; 2°) d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le chiffre d'affaires des produits transformés qu'elle vend dans son établissement au sein des rayons boulangerie-pâtisserie, poissonnerie, charcuterie et boucherie à la découpe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il soutient que : en ce qui concerne l'urgence : - elle est caractérisée par la circonstance qu'une promesse de vente ayant été conclue, un acte de vente est susceptible d'être signé à tout moment
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219422_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le protocole signé le 23 novembre 1984, qui fixait les principes encadrant la conduite de ce programme et des contrats à venir, prévoyait notamment le versement d'une redevance à l'Etat en cas de vente
Source officiellePage 6 sur 4078
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