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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300059_20230821
21 août 2023
B à lui verser une somme provisionnelle de 1 848 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2642 pour la période courant
DTA_2300168_20230821
A à lui verser une somme provisionnelle de 4 291 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2555 pour la période courant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508736_20260108
8 janvier 2026
métropolitain nécessitent le déplacement des installations de la société Enedis, occupante du domaine public en vertu des dispositions de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière : les travaux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601918_20260225
25 février 2026
de toute séparation sécurisée entre les voies de chemin de fer et le site d’occupation, par l’existence de branchements électriques et d’eau courant le long de la parcelle.
3ème chambre
DTA_1904476_20230119
19 janvier 2023
Dans le courant de l'année 2019, le maire les a informés qu'il estimait que ce chemin avait été classé dans le domaine public de la commune depuis une délibération du conseil municipal du 2 mars 1989.
DTA_2204672_20220908
8 septembre 2022
que : - un campement sauvage d'une quarantaine de caravanes et de véhicules s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard Halimbourg à Pauillac ; - ce terrain fait partie de son domaine
2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
public fluvial, de manière à garantir la parfaite accessibilité du domaine public fluvial ; 3°) à défaut d’exécution totale ou partielle du jugement à intervenir, autorise l’établissement public Voies
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510255_20250708
8 juillet 2025
que les occupants se rendent coupables de faits délictueux Vu : - les pièces attestant des démarches effectuées en vue de notifier la requête par voie administrative ; - les autres pièces du dossier
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501039_20250403
3 avril 2025
B le 13 mars 2025 ainsi qu'il résulte du certificat de notification par voie administrative produit par le maire de cette commune.
1ère chambre
DTA_2400878_20260116
16 janvier 2026
, à la date de la décision attaquée, procéder à une opération de délimitation du domaine public naturel, en l’absence de l’existence d’un tel domaine.
DTA_2201378_20240425
25 avril 2024
et de l'entretien courant des machines, des matériels et des locaux utilisés, à l'exclusion de toute fonction d'encadrement.
2ème chambre JU
DTA_2300984_20240712
12 juillet 2024
C A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et
Magistrat statuant seul
DTA_2300371_20230908
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200351 du 19 juillet 2022, le tribunal a condamné Mme B A à payer une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint de remettre
5ème Chambre
DTA_2007545_20231103
3 novembre 2023
Pour préciser la nature de ces troubles, l'arrêté fait état d'occupations illégales du domaine public ayant causé une entrave à la circulation sur la voie publique en indiquant les dates ou les périodes
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
sur le domaine public n'est pas établi ; - la faute commise par la commune de Cannes, qui a toléré voire provoqué l'occupation sans titre du domaine public, est de nature à exonérer la responsabilité
DTA_2102956_20220916
16 septembre 2022
Par un jugement n°2100371 du 16 avril 2021, notifié le jour même, le tribunal a constaté l'inexécution de sa décision, a procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période courant du 30 mars 2020
4ème chambre
DTA_2302525_20250522
22 mai 2025
sur le domaine public fluvial, leur causant ainsi un préjudice ; - le préjudice résultant de la faute de l'Etat et de Voies navigables de France est évalué à la somme de 1 305 555,61 euros ; - la
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504149_20250821
21 août 2025
public, accompagnée ou non de sollicitation de quête aux passants, dans les voies du centre-ville selon le plan annexé à l'arrêté pour la période comprise entre le 1er mai et le 30 septembre ; 2°) de
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine. 12.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208243_20221011
11 octobre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, sans délai, l'évacuation de tous les occupants sans droit ni titre du domaine
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