particulier de leur situation ; - elle méconnaît l'article L 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 17 et 21 de la directive européenne n° 2013/33

de mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société à associé unique (SASU) CESM, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 33

A... est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZA n°33, située sur le territoire de la commune de Bonnefamille.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - les articles L.611-1 et L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 32 et 33 de la convention

discrétionnaire des articles 16 et 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, une attention particulière devant être portée à sa particulière vulnérabilité conformément à l'article 21 de la directive 2013/33

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - l'OFII a commis un vice de procédure dès lors que la directive accueil n°2023/33/UE ne s'applique pas aux

de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l 'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2013/33/UE du Parlement

sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 20 de la directive 2013/33

entachée d'un vice d'incompétence ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a fait application, est incompatible avec la directive 2013/33

Mme D soutient que : - la décision du 1er juin 2022 est entachée d'incompétence de son auteur ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil

aux convocations des 17 et 24 février 2022 était justifiée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'erreurs dans la matérialité

justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant un mur soutenant les terres de la propriété voisine appartenant à la société nationale des chemins de fer français (SNCF), situé 33

décision d'affecter au poste pour lequel elle avait présenté sa candidature à un agent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi n°86-33

les sept titres de perception émis à son encontre le 20 décembre 2021 par la direction régionale des finances publiques Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en vue du recouvrement d'une somme totale de 33

En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé : " Dans les services ou unités de la police nationale ayant adopté un régime cyclique de type 2/2, 3/3, 2/2/3/2/2/3

En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé : " Dans les services ou unités de la police nationale ayant adopté un régime cyclique de type 2/2, 3/3, 2/2/3/2/2/3

En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé : " Dans les services ou unités de la police nationale ayant adopté un régime cyclique de type 2/2, 3/3, 2/2/3/2/2/3

En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé : " Dans les services ou unités de la police nationale ayant adopté un régime cyclique de type 2/2, 3/3, 2/2/3/2/2/3