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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207189_20250410
10 avril 2025
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, en particulier ses articles 37-1 à 37-20, dont il est fait application.
3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
D'une part, selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais reprises à l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, la durée d'exécution
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302395_20230523
23 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2300720_20230301
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; " de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, mais
DTA_2517690_20251030
30 octobre 2025
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
10ème chambre
DTA_2408656_20260323
23 mars 2026
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402010_20240325
25 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2506401_20250515
15 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2602000_20260318
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2500896_20250214
14 février 2025
DTA_2313265_20231003
3 octobre 2023
DTA_2504326_20250704
4 juillet 2025
C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
DTA_2514290_20250903
3 septembre 2025
L. 761- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et subsidiairement, en cas de rejet de
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600086_20260126
26 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2202066_20240531
31 mai 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
DTA_2502506_20250321
21 mars 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
- Asile - 15 jours
DTA_2401368_20240213
13 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
DTA_2603483_20260505
5 mai 2026
DTA_2300450_20230127
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le
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