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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101801_20230425
25 avril 2023
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2102476_20221220
20 décembre 2022
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202573_20220704
4 juillet 2022
de non-opposition à déclaration préalable par laquelle le maire de la commune de Bergerac a implicitement autorisé l'implantation d'une antenne relais exploitée par la société Free mobile au 8 rue Claude
ORTA_2203297_20231010
10 octobre 2023
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
ORTA_2201112_20230905
ORTA_2106190_20230710
10 juillet 2023
Alpes-Maritimes d'une créance d'aide sociale à hauteur de la somme de 4 366,67 euros, le requérant, qui fait état d'un litige de droit successoral en cours, ne peut être considéré comme soutenant clairement
3ème Chambre
DTA_2300382_20240617
17 juin 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516877_20250922
22 septembre 2025
septembre 2025, Mme B A, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de statuer de manière claire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602836_20260416
16 avril 2026
Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
ORTA_2100011_20221004
4 octobre 2022
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration
ORTA_2603405_20260505
5 mai 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410069_20241126
26 novembre 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408760_20250224
24 février 2025
ORTA_2408782_20250122
22 janvier 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406330_20240702
2 juillet 2024
décision contestée l'expose à des liquidations d'astreintes successives, alors qu'au demeurant le délai laissé est relativement court, à des couts de travaux importants, qui ne sont pas au demeurant clairement
8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire n°PC 92040 21 0026 du 25 novembre 2021 accordé par le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux à la société civile de construction vente (SCCV) Le Golfe Clair
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502847_20250807
7 août 2025
Par conséquent, l'article R. 555-2 du CJA ne saurait, sauf à porter atteinte à l'effectivité du droit au recours juridictionnel institué dès l'origine par les dispositions claires de la loi du 6 janvier
Cellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601376_20260504
4 mai 2026
minimales imposées par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) puisque l’acheteur n’en avait pas définies pour les variantes ; le courrier l’invitant à la négociation n’était pas très clair
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