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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305944_20230810
10 août 2023
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306263_20240117
17 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui restituer ledit
ORTA_2306353_20240201
1 février 2024
d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler le passeport et la carte d'identité de sa fille ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de renouveler ledit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306730_20240228
28 février 2024
Elle conteste par ailleurs la décision du 12 octobre 2023 par laquelle cette autorité l'a radiée des cadres à compter de ce même jour en raison d'une absence constatée ledit jour, sans autorisation et
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306745_20231117
17 novembre 2023
provision, n'a pas, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, produit une décision du directeur général de l'AP-HM rejetant sa demande indemnitaire préalable ou justifié avoir saisi ledit
ORTA_2307624_20230927
27 septembre 2023
soutient que l'opposition de chèque prononcée à son encontre par le Crédit Industriel et Commercial le 7 juin 2023, pour un motif de vol, est infondée dès lors que son client a, de son plein gré, déposer ledit
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400273_20250624
24 juin 2025
La commune de Danjoutin a déclaré accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Accept Sur les frais liés au litige : 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402690_20260112
12 janvier 2026
Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402738_20240301
1 mars 2024
Par une décision du 31 mai 2022, le Conseil d'Etat a rejeté son recours en excès de pouvoir exercé contre ledit décret. M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403220_20260401
1 avril 2026
valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, la réclamation préalable étant tardive ; - à titre subsidiaire, elle est mal fondée, le requérant ne démontrant pas avoir quitté ledit
ORTA_2403328_20250917
17 septembre 2025
Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401180_20240221
21 février 2024
C et Mme D réclament la communication est nécessaire à l'instruction de la contestation du refus de visa qui leur a été opposé, pour un motif énoncé sans lien avec ledit document.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401635_20250709
9 juillet 2025
C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de B, Mahdia et Sana A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
ORTA_2313195_20230627
27 juin 2023
de condamner l'Etat à verser la somme 2000 euros au conseil du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2321135_20231025
25 octobre 2023
charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2321136_20231025
ORTA_2321162_20231025
ORTA_2321279_20231025
ORTA_2323114_20231113
13 novembre 2023
implicitement sa contestation formée à l'encontre du titre de perception n° 092000 003 001 075 485571 2022 0002616 émis le 30 novembre 2022 ; 2°) de la décharger de devoir la somme de 622,05 € fixée par ledit
ORTA_2400048_20250812
12 août 2025
circonstances de l'espèce, notamment en raison du fait que le présent recours dirigé contre l'arrêté du maire ayant accordé le certificat d'urbanisme positif n'a ni suspendu ni interrompu le délai dans lequel ledit
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