La requête est dépourvue de tout moyen. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations M.

est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Si la communauté d'agglomération de l'Espace sud de la Martinique demande la condamnation de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cet emprunt a été souscrit par la société HGFI Saint-Martin.

de la collectivité de Saint- Martin a accordé un permis de construire à M.

Elle n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la commune du Lorrain de " cesser toute occupation ".

Elle n'est pas inscrite sur une liste électorale en Martinique, n'y possède pas de compte bancaire ou postal et n'y paie pas d'impôt.

le département du Morbihan demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, l’expulsion sans délai de tous

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

: Saint-Martin ; (…) ».

systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants pour toute sortie de cellule ; 2°) d'enjoindre à la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de mettre fin à cette gestion

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin (…) ». 3. Mme B...

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Martinique

A B, propriétaire de la caravane immatriculée EG-717-AK de l'emplacement n°8 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Longwy/Mont-Saint-Martin ; 2°) d'enjoindre à M.

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Le préfet de la Martinique a rejeté cette demande par une décision du 23 décembre 2021.