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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500952_20251017
17 octobre 2025
B... vit avec une compatriote disposant d’une carte de séjour pluriannuelle renouvelée en 2024 et valable jusqu’en novembre 2026. Le couple a eu trois enfants nés en 2020, 2021 et en septembre 2024.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2430717_20250417
17 avril 2025
A ne justifierait pas d'une activité professionnelle stable et pérenne lui permettant de subvenir à ses besoins. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
2ème chambre
DTA_2411101_20250515
15 mai 2025
Le 29 mars 2023, l'intéressée a sollicité une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302821_20231103
3 novembre 2023
département ont connaissance de son traitement médicamenteux lourd comportant des antipsychotiques, antidépresseurs et anxiolytiques ; il ne dispose pas de solution d'hébergement alternative stable et pérenne
3ème chambre
DTA_2300488_20230509
9 mai 2023
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
7ème Chambre (J.U)
DTA_2300506_20230328
28 mars 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509652_20251121
21 novembre 2025
A..., ressortissant géorgien né en 1969, est titulaire d’une carte de séjour temporaire pour raisons médicales valable du 23 janvier 2025 au 22 janvier 2026, dont il a demandé le renouvellement le 13 novembre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605265_20260413
13 avril 2026
le délai imparti par l'ordonnance à intervenir, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) en tout état de cause, de lui verser l'allocation pour demandeur en lui délivrant la carte
4 ème Chambre
DTA_2202871_20230117
17 janvier 2023
B justifie d'un contrat à durée indéterminée, cette activité professionnelle ne peut suffire, par elle-même, à caractériser une insertion professionnelle pérenne sur le territoire national. Enfin, M.
4ème chambre
DTA_2502909_20251127
27 novembre 2025
E..., représenté par Me Murat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 27 mars 2025 du préfet de l’Hérault portant refus de délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale »
2ème Chambre
DTA_2506378_20260107
7 janvier 2026
DTA_2301486_20230504
4 mai 2023
enregistrée le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte
7ème Chambre
DTA_2505576_20251229
29 décembre 2025
de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de lui délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2001765_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
DTA_2300092_20240208
8 février 2024
Il a toutefois bénéficié d'une carte de séjour d'une durée d'un an, valable du 6 août 2021 au 5 août 2022, en raison de son état de santé, dont il a demandé le renouvellement le 21 juillet 2022.
7ème chambre
DTA_2301623_20230720
20 juillet 2023
de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", - à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1
DTA_2216560_20230710
10 juillet 2023
ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte
DTA_2203239_20230509
son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte
DTA_2501190_20250228
28 février 2025
Elle a été mise en possession de récépissés de carte de séjour afférents " à la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention étudiant ", valables du 28 septembre 2023 au 27 mars 2024, puis
DTA_2300429_20230424
24 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
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