Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209239_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213375_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne prive pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206473_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une décision du 17 mars 2022, produite en défense, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308486_20230824
24 août 2023
24 août 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2410258_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
est tenue d’inviter les demandeurs à régulariser, soit les recours qui ne comporteraient pas les pièces et informations exigées, le cas échéant, par les textes relatifs au recours préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501548_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui mentionnait les voies et délais de recours, le 7 mars 2025, révélant ainsi sa connaissance acquise de cet acte à cette date.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400281_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et une première interdiction de retour sur le territoire français d'un mois priverait de fondement la prolongation d'interdiction de retour attaquée ; en raison des liens avec son enfant de nationalité
Source officielle10ème chambre
DTA_2404774_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
Source officielle10ème chambre
DTA_2406697_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411762_20240822
22 août 2024
22 août 2024
En réponse au recours préalable obligatoire adressé le 27 mars 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a opposé un refus implicite. M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500700_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission de médiation à rejeter le recours amiable de M.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302978_20230809
9 août 2023
9 août 2023
sur des motifs erronés ; - la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an est disproportionnée au regard de sa situation familiale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406986_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'un recours administratif ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201202_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient que la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2401017_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils ont déposé le 30 octobre 2023 des demandes d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui ont eu pour effet d'interrompre les délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205631_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407413_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant la commission de recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2501313_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 11 février 2025, M. et Mme A... ont formé contre ce refus un recours gracieux, notifié le 17 février 2025. Par une décision du 24 juillet 2025, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté leurs recours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501314_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 11 février 2025, M. et Mme A... ont formé contre ce refus un recours gracieux, notifié le 17 février 2025. Par une décision du 24 juillet 2025, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté leurs recours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410426_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office et lui a opposé une interdiction de retour
Source officiellePage 60 sur 20006