clients et consommateurs finaux ; - ils méconnaissent les articles R. 242-1 et suivants du code de la consommation ; - ils sont illégaux à raison de l'illégalité de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL

C, représentant le SDIS. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'établissement a fait l'objet de nouvelles visites de contrôle par le service de prévention des risques d'incendie de la préfecture (SDIS) du Finistère qui ont donné lieu à des avis défavorables de la

B... demande au tribunal d’annuler le titre de recette n° 2016 d’un montant de 905,74 euros émis le 21 mai 2025 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais correspondant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A B conteste l'arrêté SDIS n° 2024-1078 du 14 novembre 2024, notifié le 29 novembre 2024, par lequel le directeur départemental

D est sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17).

du centre 27 Oisans, chef de caserne aux Deux-Alpes, a décidé d'interdire l'accès à cette caserne à A B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de condamner le SDIS

B A demande au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines à lui verser une indemnité d'un montant total de 3 990 euros en réparation des préjudices qu'il

clients et consommateurs finaux ; - ils méconnaissent les articles R. 242-1 et suivants du code de la consommation ; - ils sont illégaux à raison de l'illégalité de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL

Un VSAV de Castillon la Bataille, dépendant du SDIS 33, a alors été envoyé au domicile des requérants et est arrivé aux alentours de 22h25.

dont la matérialité n'est pas établie ; - le principe du contradictoire impose la réalisation d'une enquête administrative et la communication des pièces lui permettant d'assurer sa défense ; - le SDIS

A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre 2022 au château Gaby, sur

référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire (Sdis

Le SDIS soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et qu’elle dispose de locaux autorisés à cette fin à savoir une salle de réception, que malgré un arrêté de fermeture administrative son exploitation continue et les travaux rendus nécessaires par le SDIS

Il soutient que : - l'article 14.1 du règlement opérationnel du SDIS méconnaît l'obligation de sécurité de résultat incombant au SDIS en matière de protection de la santé des sapeurs-pompiers ; - le

attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la borne incendie la plus proche est à environ 300 mètres et le risque incendie existe sur la parcelle ; en outre, le SDIS

l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques ; - ils sont illégaux en conséquence de l'illégalité des dispositions du point 4.4.1 de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL

Au cours de l'année 2020, le service des impôts fonciers (SDIF) de la Drôme a en application des articles 1516 et 1517 du code général des impôts rectifié cette catégorie en rattachant le bâtiment en cause

administrative, la suspension de l'exécution, à titre principal, de l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS