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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500285_20260210
10 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créée par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502412_20260126
26 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MPO Fenêtres.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302016_20230606
6 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pellegrin et fils.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205238_20231205
5 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société AXA FRANCE SA.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105479_20230816
16 août 2023
B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois s'il souhaite le maintien de sa requête.
7ème Chambre
DTA_2211144_20241118
18 novembre 2024
Ils ont bénéficié à raison de ces biens au titre de l'année 2021 de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros.
2ème chambre
DTA_2200853_20240517
17 mai 2024
par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative.
DTA_2001693_20220914
14 septembre 2022
Il leur appartient, dès lors, d'établir le caractère non fondé de cette imposition en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la société Vert Green industries a effectué des prestations pour le compte du Port autonome pour un montant de 12 364 534 F CFP et réglait sa redevance par compensation ; le
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303564_20230718
18 juillet 2023
avant le début des travaux de construction d'un nouveau centre aquatique sur la parcelle section CP n°313 sur la commune de Pessac, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section CP n°313, 366
1ère chambre
DTA_2204611_20240718
18 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Resort Club Marketing est rejetée.
DTA_2002619_20230919
19 septembre 2023
Article 2 : La commune d'Auchy les Hesdin versera à la SARL Maquaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
Article 5 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à M. G...
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402747_20240528
28 mai 2024
Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552
7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de
DTA_2303642_20250318
8ème Chambre
DTA_1916340_20221128
28 novembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, à raison d'un appartement situé 368,
1ère CHAMBRE
DTA_2300360_20231107
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er: La requête de la société ABI est rejetée.
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