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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311003_20231229
29 décembre 2023
En outre, contrairement à ce que la collectivité fait valoir en défense, l'offre de la société retenue, s'établissant à 325 000 euros, était supérieure à celle de la société requérante, s'élevant à 323
5ème Chambre
DTA_2403801_20251014
14 octobre 2025
Selon l’article L. 322-3 du même code : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322
1ère chambre
DTA_2003242_20221110
10 novembre 2022
En vertu de l'article R. 321-15 du même code : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit
JU2
DTA_2203145_20230629
29 juin 2023
Selon les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code : " I.
1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique
2ème Chambre
DTA_2106194_20231130
30 novembre 2023
R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. " Enfin, aux termes de l'article 18
3ème chambre
DTA_2102279_20230717
17 juillet 2023
défense et de l'article L. 321-2 du code de justice militaire en plaçant M.
3ème Chambre
DTA_2200278_20231106
6 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'agence peut accorder des subventions : / () 2° Aux propriétaires
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601315_20260227
27 février 2026
par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail (…) ». 3.
CHAMBRE 2
DTA_2301530_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du même code : « Sont considérées comme communes littorales au sens du 2° de l'article L. 321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :
Reconduites à la frontière
DTA_2503372_20250725
25 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : « (…) La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d’une durée
ORTA_2506223_20250904
4 septembre 2025
du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501551_20250228
28 février 2025
4ème chambre
DTA_2206888_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est considéré comme déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire
2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
, il ressort des pièces du dossier que ce contrôle ne dépasse pas celui prévu par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
ORTA_2512323_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…) ».
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
à l’article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret du 4 janvier 1955 (…) ».
6e Section - 1re Chambre
DTA_2203667_20230623
23 juin 2023
4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533030_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401588_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".
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