restitution de la chienne Orlane, à Mme B..., sans délai, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; de prendre acte de l’engagement de Mme B... d’assurer les promenades de sa chienne et de la sortir

B... demande l’annulation de cette décision.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 15 juillet 2025 sous le n° 2509291, par laquelle Mme D demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

d'asile, ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers, ce dans un contexte de très forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile devant être localement accueillis

de l'administration ; - en tout état de cause, l'article 13.1.3 ne saurait être mis en œuvre en l'absence de défaillance de sa part ; - elle ne s'est pas prononcée de manière expresse sur la demande

Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, l’association « centre équestre de Montpellier Grammont », représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Ils font valoir que : - ils ont déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile, qui a été déclarée recevable et ils disposent d'attestations de demandeurs d'asile valables jusqu'au 4 juillet

B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° AR PER 2021/005 du 10 septembre 2021 du maire de la commune de Lannilis en tant que celui-ci prévoit la création de

La demande d'asile de M.

, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, un caractère d’urgence et d’utilité ; - la demande d’asile

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette demande a fait l'objet d'un courrier du 8 mars 2021 de la part de l'administration sollicitant l'envoi de précisions quant aux fondements sur lesquels le conseil de M.