La circonstance que cette reprise se fasse selon les modalités d'un temps partiel thérapeutique n'a, à cet égard, aucune incidence. 4.

En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente partielle : 6.

D’une part, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sous le n° 24-033NC57, puis transmise au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sous le n° 24-034NC88, puis transmise au tribunal administratif

travaille pour le compte de la société Daehan, qui exploite un restaurant, où il a initialement été recruté en qualité de serveur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de remise gracieuse partielle de son indu de revenu de solidarité active et la remise totale de sa dette.

mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le président de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise gracieuse partielle

B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure leur a accordé la remise gracieuse partielle d'un

épouse B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse partielle

Dès lors, il y a lieu d'accorder à Mme A une remise gracieuse partielle de l'indu de prime d'activité à hauteur de 165 euros. 5.

Le 13 juin 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 794,25 euros.

enregistrée le 1er février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle

B demande au tribunal d'annuler les décisions du 22 mars 2023 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire en tant qu'elles lui ont seulement accordé des remises gracieuses partielles

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 en ce que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de

enregistrée le 10 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 en ce que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle

Par une décision du 7 mars 2023, la remise gracieuse partielle de ces indus a été accordée au requérant, à hauteur de la somme totale de 2 576,79 euros. 2. Les requêtes présentées par M.

Le 4 avril 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise partielle à hauteur de 843 euros.

C, qui a déjà bénéficié d'une remise partielle de ses dettes, ne produit aucun élément permettant d'établir la précarité de sa situation.

Dans ces conditions, sa situation de précarité justifie que lui soit accordée la remise gracieuse partielle de sa dette à hauteur de 50 %, soit 787,78 euros. 6.