En second lieu, les sociétés requérantes doivent être regardées comme soutenant que l'équilibre économique du contrat a été bouleversé de manière plus générale par les retards cumulés et les fautes de

manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison

ainsi en concurrence potentielle avec celle des établissements hôteliers ; la TVA en cause a été payée pour des travaux nécessaires à son activité économique et sa demande ne pouvait être refusée au regard

d'urgence sanitaire ont prévu que les magasins de vente et centres commerciaux, ne pouvaient plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 puis jusqu'au 11 mai 2020, sauf pour leurs activités de livraison

l'annulation de l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la SAS Eole HSR une autorisation unique en vue de l'exploitation de vingt-trois éoliennes et huit postes de livraison

l'établissement public de coopération culturelle " Chemins du patrimoine en Finistère " a attribué le marché portant sur la collecte de témoignages, réalisation de montages audiovisuels, d'entretiens et livraison

l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 20 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison

Par sa requête, la société Data Green doit être regardée comme demandant au juge des référés précontractuels d'annuler la décision portant rejet de son offre, d'annuler la procédure de passation au stade

ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable en contestation

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2025 puis régularisée le 17 février 2025, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2020, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Cœur du Tursan, représenté par Me Vogel, doit être regardé

commune de Larchant de suspendre les effets de l'arrêté du 10 mai 2023 dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () ".

Par la présente requête, la SCI Leocadi doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et intérêts de retard

implanté " ancienne route nationale, rond-point Gandhi " à Sainte-Marie ; 2°) d'ordonner la remise en état des lieux ; 3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard

prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard

Elle soutient que : - le retard de dépôt des déclarations ne faisait pas obstacle au bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - la régularisation

stipulations de l'article 5, 7 ou 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard