de revenus et doit faire vivre son foyer tout en remboursant une somme de 400 euros au titre de l'avis à tiers détenteur ; - il a des problèmes de santé et se trouve dans une situation précaire ;

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Le 14 janvier 2016, le trésorier de Pontarlier a établi une opposition à tiers détenteur d'un montant de 450 euros. M.

Le 14 septembre 2021, une deuxième saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à M. B et à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Vu les autres pièces du dossier.

détenteur du 21 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision attaquée est un avis de sommes à payer et non une saisie administrative à tiers détenteur. Par suite, M.

La pièce produite, enregistrée le 1er juin 2023 a été communiquée le 2 juin suivant. Vu les autres pièces du dossier.

Elle conclut que le montant des dividendes afférents aux titres objet des transactions en litige a été versé deux fois, l’une aux détenteurs effectifs des titres à la date d’arrêté des positions à la suite

détenteur, qui est le transfert à l'État de la propriété de la créance du contribuable, s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

Il résulte de l'instruction que le titre de recette sur le fondement duquel la saisie administrative à tiers détenteur en litige a été émise a été retiré par le centre hospitalier de Rochefort le 27 octobre

détenteur émise le 29 novembre 2021 pour le recouvrement, notamment, d'une somme de 271 240,05 euros au titre d'un rehaussement d'impôt sur les sociétés relatif aux années 2008, 2009 et 2010 ; 2°) de

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

2017 dans les rôles de la commune de Saint-Cloud ; 3°) d'annuler les avis à tiers détenteur du 6 décembre 2018 portant sur une dette fiscale d'un montant de 22 492 euros ; 4°) d'annuler l'avis à tiers

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 234-15 et R. 312-2 du code pénitentiaire que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée de la date

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a procédé à la reconstitution rétroactive de la carrière de l'intéressé au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté