Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La société par actions simplifiée (SAS) Lamont Financière, dont le siège est en Gironde, exploite une vingtaine de propriétés viticoles acquises par des sociétés de droit hongkongais avec lesquelles elle

de l’administration devait être retenue, les dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts méconnaitraient ses droits au recours effectif et de propriété garantis par les stipulations

La SCI Villa Savina demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, en droit et pénalités.

d'accès à sa propriété par la voie interne du lotissement débouchant sur le chemin du Baou.

L'accès des véhicules au projet se situe en partie Nord au droit de la voie publique.

La position du service a été confirmée par le conciliateur fiscal départemental d’Eure-et-Loir le 24 avril 2024. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

L. 74 du livre des procédures fiscales, alors qu'il s'agit d'un manquement de son expert-comptable et que le gérant de l'entreprise a été de bonne foi et a transmis l'ensemble des documents en sa possession

C au motif pris de sa possession d'un patrimoine immobilier à Carcassonne.

d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a autorisé, jusqu'au 31 décembre 2022, Mme B à occuper le domaine public pour l'installation d'une terrasse au droit

Par ailleurs, l'article 1383 du même code dispose que " les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Ces constructions et le terrain d'assiette du projet resteront la propriété des pétitionnaires.

tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété

préalable le 11 décembre 2023, il demande au tribunal la décharge de la quote-part d’imposition relative au logement qu’il propose à la location meublée saisonnière, pour un montant de 512 euros en droits

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647

du 8 février 2019, en ne l'informant pas des éléments transmis au procureur de la République et à ses instances représentatives du personnel ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit

Le tribunal a précisé que figuraient dans le périmètre de la reprise l'ensemble des parcelles propriété de l'EARL du Breil du Ménec et de M.

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