Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. ».

des souffrances endurées et du préjudice d’agrément.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2021, des pièces complémentaires enregistrées le 20 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M.

Il soutient que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat ne sont pas remplies en l'absence de préjudice moral et de lien de causalité.

Il soutient que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat ne sont pas remplies en l'absence de préjudice moral et de lien de causalité.

Il a fixé une date de consolidation au 20 juin 2018 et une aptitude au travail à temps plein avec un préjudice professionnel important, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2024 et 7 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Freychet, demande au juge des référés, sur le fondement

de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités

de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, G ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2024, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre 2022 et 29 décembre 2022, M. et Mme D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2024, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er août, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, et 4 décembre 2022, Mme A B demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 28 avril 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses

esthétique temporaire : 5 000 euros ; o préjudice esthétique permanent : 2 000 euros ; o préjudice d'agrément : 15 000 euros ; o préjudice de carrière : 5 000 euros ; o préjudice sexuel : 20 000

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

et un préjudice moral qu'il évalue à la somme totale de 60 000 euros.

moral et réputationnel de 10 000 euros ainsi qu’un préjudice tenant à une perte de chiffre d’affaires, pour 80 000 euros.

Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.