F D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates.

D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure

C, ressortissant irakien né le 27 juillet 1978, est entrée irrégulièrement en France le 2 novembre 2024, selon ses déclarations.

D, ressortissant afghan né le 10 février 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 septembre 2022.

Par un arrêté du 28 août 2020, le maire du Kremlin-Bicêtre a refusé de transférer ce permis de construire à la SCCV Delescluze au motif qu'il n'était plus en cours de validité.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Me Croizille, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

C, ressortissant guinéen né le 15 octobre 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 décembre 2022.

de frauder lors de l’achat de son titre de transport ; - il est convoqué le 3 juin 2025 à la préfecture du Val-d’Oise à la suite des démarches qu’il a effectuées visant à régulariser sa situation.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles ; - elle est irrégulière compte-tenu

Guilloteau, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A B, ressortissant marocain né en 2001, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2015.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure

Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 8 février 1999, déclare être entrée irrégulièrement en France le 25 mars 2022.

du non-respect du contradictoire ; - est intervenue sur une procédure irrégulière, compte tenu de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité ; - est intervenue sur une procédure irrégulière

Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

représentée par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert