En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

apporté aucun nouvel élément, le jugement du 7 novembre 2023 est revêtu de l'autorité de la chose jugée et qu'il y a lieu de rejeter les moyens soulevés ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

tranchées par une décision passée en force de chose jugée et qu'il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou

de l'impôt revêtues de l'autorité de la chose jugée, que la société requérante ne peut pas ignorée ; - le recours de la société Keroll'r Ltd présente un caractère abusif.

A, en présence de Mme D, interprète en langue turque, qui insiste particulièrement sur le fait que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée et l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 ;

de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs infractions

par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

Toutefois, le tribunal administratif de Nancy a, par un jugement n° 2501343 du 13 mai 2025, statué sur une précédente requête de M. A... ayant le même objet, que sa requête.

Toutefois, le tribunal administratif a, par un jugement n°2302480 du 28 septembre 2023 devenu définitif, statué sur une précédente requête de M.

Par un jugement n°1901522 du 21 juillet 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a statué sur la requête de Mme Le tendant à la décharge des mêmes impositions.

26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de la chose

Le département soutient que : - à titre principal, les conclusions relatives à l'indu de RSA INK 012 sont irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal n° 2202596

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus opposé à une demande ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que,

, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la Cour administrative d'appel de Paris n° 19PA02608 du 25 février 2020.

C ne pouvait bénéficier d'une reconstitution de ses points ; -l'autorité de la chose jugée ne s'impose pas dans le cas présent. Vu les autres pièces du dossier.

soutient que : - le centre hospitalier de Brioude a minoré sa responsabilité envers elle en l’associant à une mise en œuvre irrégulière de la loi du 2 février 2016 en méconnaissance de l’autorité de la chose

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 2022 ; - elle est entachée de vices de

Ce motif est le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s’attache l’autorité absolue de la chose jugée, laquelle s’attache également à ses motifs.

par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier