Elle soutient que : - elle assurait depuis le 6 septembre 2017 l'intérim du comptable du lycée Ampère ; - elle a été titularisée sur le poste le 1er septembre 2017 ; - depuis le 27 septembre 2020

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Amiens s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 4 avril 2022

Elle soutient que les cotisations dues au titre des pensions de source suisse ne doivent pas dépasser le montant des pensions servies par l'Etat de résidence en application de l'arrêt de la Cour de justice

résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée : - lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse

résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée : - lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse

résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée : - lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse

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Il y a lieu de lui enjoindre de prendre cette décision dans le délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Elle soutient que le motif de retrait fondé sur le dépassement de la surface de plancher par son projet tient compte à tort de la présence d'un local de piscine dont la destination, soit l'accueil des

En premier lieu, par un arrêté n° DSCE-2022-BC-029 du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne n° D77-20-04-2022 du 20 avril

de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire dans le délai

Le véhicule a été contrôlé à la vitesse de 119 km/h, correspondant à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 49 km/h, dans une zone où la vitesse était limitée à 70 km/h.

de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire dans le délai

Elle soutient que : - la décision du 28 novembre 2021 est entachée de nullité dès lors que le délai de six mois imparti à l'administration pour se prononcer sur sa réclamation a été dépassé ; - l'administration

préfet des Hauts-de-Seine le 17 juillet 2019, ainsi que cette décision. 2°) enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'effacer la mention relative à la suspension de son permis de conduire, dans un délai

refusé de lui renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai