Il est constant que la société Free Mobile a déposé, le 26 août 2024, une déclaration préalable auprès des services de la commune de Hyères.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Mobile ; - de mettre à la charge de la commune d'Archamps et de la société Free Mobile la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'annuler, d'une part, l'arrêté n° PC 085 226 21 C0289 du 22 février 2022 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SAS Groupe Jouan Frères

les 4 juin 2021 et 17 janvier 2022 Mme C B épouse A, représentée par Me Furtmair, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Grimaud a délivré à la SAS Free

D A, représentés par Me Furtmair, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Grimaud a délivré à la SAS Free Mobile un permis de construire pour l'implantation

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE GONDRAND FRERES.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces de rétablir le permis de visite accordé à son frère

méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence aux côtés de son frère

téléphonie mobile sur un terrain sis rue Roger Salengro, parcelle AE n° 232, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) de condamner la commune de Haines et la société Free

aînés sur le partage de l'héritage paternel et que son frère policier et son autre frère militaire menacent sa vie.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Free Mobile est rejetée.

lié au fait que la vice-présidente chargée de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris a indiqué par mail du 19 juin 2025 qu'une sortie sous escorte pour se rendre au cimetière où est inhumé son frère

" un moment rare de communication entre les deux frères ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 12 février 2026, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés

Il a indiqué, également par ses déclarations à l'audience, corroborées par son frère présent et non contredites, avoir maintenu des liens réguliers avec ses frères, outre par des contacts téléphoniques

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free mobile au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Trois Frères, représentée par Me Bodart, demande au juge des référés : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 9 juillet 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal

, Mme A B, représentée par Me Raffin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Varsberg ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free