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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2506345_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de retour sur le territoire français d’une durée de quatre ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501481_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400052_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500750_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2208351_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301145_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A, de nationalité marocaine, est entré en France le 30 juillet 2019 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 21 avril 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200558_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200275_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

C B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306129_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B, ressortissant géorgien, est entré en France selon ses dires le 28 août 2017, accompagné de son épouse et de sa fille mineure.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307816_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par ailleurs, si elle se prévaut d'attaches familiales importantes sur le territoire français dès lors que quatre de ses enfants majeurs résident régulièrement en France, elle n'a pas vocation à vivre

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303208_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408098_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

retourner sur le territoire français pour une période de douze mois.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503367_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302156_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500906_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

en France représentait une menace grave pour l'ordre public.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303626_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D, né le 3 septembre 1989, et Mme C épouse D, née le 22 novembre 1987, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France le 20 janvier 2014.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303627_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D, né le 3 septembre 1989, et Mme C épouse D, née le 22 novembre 1987, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France le 20 janvier 2014.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104635_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

A, ressortissant de nationalité ivoirienne, né le 15 juin 1973 à Abidjan, est entré en France le 22 avril 2015 et a déposé une demande d'asile le 7 avril 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304587_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., qui déclare être entré en France en 2012, indique faire régulièrement des allers et retours entre l’Espagne et la France, qu’il ne justifie d’aucune insertion dans la société française et qu’il ne

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2502248_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A fait valoir l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et son intégration sociale.

Source officielle

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Créations

Deles, Mathieu, Bernard, Franck

SIREN 109110288Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

31/08/2026

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Créations

PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck

SIREN 108343930Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/08/2026

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Créations

Bressan, Mathieu Franck Julien

SIREN 512071986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/07/2026

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Radiations

MATHIEU, Franck, MATHIEU

SIREN 530078062Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

02/06/2026

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Créations

LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice

SIREN 105492607Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

29/05/2026

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