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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2300440_20230411
11 avril 2023
par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Pere
3ème Chambre
DTA_2207994_20230301
1 mars 2023
En outre, s'il ressort également des pièces du dossier que la fille majeure de la requérante, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 26 juillet 2026, et ses quatre enfants sont présents en
8ème chambre
DTA_2208277_20250528
28 mai 2025
présumer que l'adoption d'un arrêté municipal du 21 décembre 2021 interdisant d'être dans la rue le soir avait pour objectif déguisé d'empêcher le requérant de sortir le soir ou que la non-attribution de carte
1ère chambre
DTA_2003198_20230615
15 juin 2023
formation en italien ; - elle a trouvé des missions en intérim sur Monaco, puis un contrat à durée indéterminée en avril 2017 qui a été interrompu pour des raisons de santé ; - elle souhaite obtenir sa carte
7ème chambre
DTA_2501840_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, ces éléments, s’ils témoignent d’une réelle volonté d’insertion par le travail, ne sont pas de nature à caractériser une intégration socioprofessionnelle pérenne et stable de l’intéressé sur
4ème Chambre
DTA_2501888_20250930
’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a fixé le pays de destination ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600933_20260213
13 février 2026
sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’examiner sa demande de délivrance de carte
5ème Chambre
DTA_2503953_20260210
10 février 2026
de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français (…) ; (…) 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa
3ème chambre
DTA_2504435_20260206
6 février 2026
vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte
2ème Chambre
DTA_2309940_20240320
20 mars 2024
Toutefois, à considérer même cette première circonstance établie, elle ne saurait démontrer par elle-même qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France.
4ème chambre
DTA_2304136_20240919
19 septembre 2024
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte
Chambre 1
DTA_2302060_20240405
5 avril 2024
obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte
DTA_2202696_20220809
9 août 2022
quinze jours à compte de la date de notification du jugement à intervenir jusqu'au réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; - de lui délivrer une carte
6ème chambre
DTA_2405537_20250610
10 juin 2025
pas disposer de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France ni ne pas avoir d'attaches dans son pays d'origine, et qu'il ne justifie pas disposer de conditions d'existences pérennes
DTA_2406998_20250610
DTA_2415713_20250306
6 mars 2025
A l'inverse, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale peut invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 pour se voir délivrer une carte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405946_20240424
24 avril 2024
majorée ; dans l'attente de cet hébergement, elle a obtenu une prise en charge par le service d'hébergement d'urgence, lequel est notoirement saturé et n'a pas vocation à offrir une prise en charge pérenne
DTA_2207679_20230608
8 juin 2023
portant la mention "salarié" et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque
DTA_2103108_20230313
13 mars 2023
B, - et les observations de Me Peres, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France en mai 2018 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312826_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Pere, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
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