Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206656_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une décision implicite née le 24 mars 2022, dont Mme B épouse C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
Source officielle10ème chambre
DTA_2200803_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Une demande de visa de long séjour de retour en France a été déposée pour M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312695_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2408458_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, saisie d’un recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 19 février 2024 refusant de lui délivrer un visa dit « de retour », a refusé de lui délivrer le
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503292_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans a été notifiée de façon irrégulière dès lors qu’elle ne mentionne pas clairement les voies et délais de recours
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2512506_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Partant, le recours formé par M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212914_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par une décision du 8 novembre 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
Source officielle8ème chambre
DTA_2215894_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A épouse B aux motifs que, d'une part, son titre de séjour était expiré depuis plusieurs mois
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204297_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119981_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
quoi les délais de recours contentieux ne lui sont pas opposables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302404_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Son recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 juin 2018.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511705_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
; - est illégale à raison des risques auxquels elle s’expose en cas de retour dans son pays d’origine ; La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406689_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour en France pendant trois ans : 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402286_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Mme C a introduit un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle5e chambre
DTA_2505108_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle a formulé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Source officielle5e chambre
DTA_2505109_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale dès lors qu’il a formulé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2003970_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
D a formé devant le tribunal administratif de céans un recours contre la décision du 23 décembre 2019 lui notifiant un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2205312_20230203
3 février 2023
3 février 2023
recours disponibles et, sur demande, les États membres fournissent une traduction écrite ou orale des principaux éléments des décisions liées au retour, y compris des informations concernant les voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2202684_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401997_20250225
25 février 2025
25 février 2025
jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Source officiellePage 61 sur 20006