mémoire enregistrés le 17 novembre 2022 et le 14 mai 2024, la SARL Pierre du Sud, représentée par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

B demande la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge, pour un montant de 83 641 euros.

Elle ajoute que les véhicules Mercédès Sprinter et Citroën Jumpy sont bien sa propriété et précise que, pour assurer la recevabilité de sa requête, elle a consigné à un compte d'attente du Trésor une somme

la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émises par ses fournisseurs frauduleux.

Cet établissement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2021.

La SAS Jean-Louis Begel demande au tribunal de prononcer la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Yildirim Construction, représentée par Me Kauffmann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Les sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ont été mises en recouvrement le 31 mars 2021.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

En troisième lieu, si la requérante fait valoir que la décision fait mention que son fils est né en 2008 alors que la date de naissance de celui-ci est le 25 janvier 2009, cette simple erreur de plume

bâtiment D, le 1er avril 2023 ; - des travaux ont été votés en assemblée générale le 21 mai 2021, pour des reprises en sous-œuvre sur les deux bâtiments C et D mais, le démarrage du chantier a été ajourné

, alors qu'elle est de droit en cas de vérification simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée et des bénéfices industriels et commerciaux, en présence d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée.

La société requérante soutient, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les livraisons intracommunautaires, qu’elle peut bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée, dès

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la société Total Look, représentée par Me Trotsky, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée

représentée par Me Labbas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée