Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un

Par une décision du 14 octobre 2021, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de Mme B en application du III de l'article L. 441-2-

et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour édictée méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ".

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi

), et il convient d'écarter l'application des dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts sur la base duquel elle s'est acquittée de cette taxe sur ces gains au cours de la période

au second alinéa du II du même article 12.

au second alinéa du II du même article 12.

14 de la loi du 5 août 2021, faute d'une information préalable sur les moyens de régulariser la situation ; - elle méconnait l'article de la loi du 30 juillet 1983 et les articles 14 et 15 du décret

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. " Aux termes de l'article 13 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement

D E C I D E : Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du préfet des Yvelines du 15 février 2023 est annulé.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article III.2.2.9 du règlement du plan local d'urbanisme sera dès lors écarté. 12.

B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à

le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

Ils soutiennent que cette décision est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Aux termes de l'article 6-1 de cette loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article

au second alinéa du II du même article 12.

au second alinéa du II du même article 12.