Aux termes de l'article R. 572-4 du même code : " Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R.

Aux termes de l'article R. 57-7-68 du même code : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour

B... demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 visée ci-dessus : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Alta Promotion - Neowi Groupe.

à l'abrogation du plan local d'urbanisme de Denneville, en tant que celui-ci classe en zone agricole les parcelles cadastrées 104, 107, 108, 11, 115, 116, 120, 122, 126, 129, 135, 137, 139, 141, 144, 68

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eiffage construction Pays de la Loire.

d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Créances a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 2 septembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Créances à lui verser une somme de 68

D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 mai 2023 est annulée en tant qu’elle attribue à Mme C... une aide financière de 4 000 euros.

Il fait valoir que : - l'action des consorts D est prescrite en application de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le recours contentieux est tardif puisqu'il a précédemment

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2307794 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 il aurait dû chercher à la reclasser, la mettre en disponibilité d'office, l'admettre à la retraite ou la licencier.

Ce chapitre dispose, s'agissant du calcul de l'invalidité indemnisable au titre de l'article L. 28, que " toutes les infirmités imputables au service, au sens de l'article L. 27 du code, doivent être prises

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des

O R D O N N E : Article 1er : M.

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de l'association Groupe Rennes School of Business.

sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud.