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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Bollon
DTA_2301439_20230622
22 juin 2023
AI soit en modifiant le classement des suppléants en annulant l'élection du dernier candidat masculin. Il soutient que la liste conduite par M.
3ème Chambre
DTA_2303408_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de
Juge unique chambre 4
DTA_2303478_20230621
21 juin 2023
Dans ces conditions, et alors qu'il est également rappelé que le nombre de voix obtenu détermine l'ordre de classement des délégués et qu'un candidat ne peut être déclaré élu s'il n'a obtenu la majorité
2ème chambre
DTA_2401943_20250702
2 juillet 2025
Mme A, aide-soignante de classe normale, est affectée depuis mai 2014 dans le service soins de suite polyvalent (SSP) au sein du Pôle soins de suite et réadaptation (SSR) de Salins les Bains, établissement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414525_20241125
25 novembre 2024
Sa carte de résident ne lui a jamais été remise et il ne parvient pas, malgré ses démarches répétées sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers (ANEF) à obtenir un rendez-vous en
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503833_20250814
14 août 2025
scolaire de l'intéressé a été mis à disposition trop tardivement ; o le conseil de discipline a méconnu les droits de la défense de son fils lors de la séance en procédant à des interruptions répétées
DTA_2102682_20231124
24 novembre 2023
termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
Juge unique 6
DTA_2004893_20240326
26 mars 2024
./() Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être
9ème Chambre
DTA_2116111_20250505
5 mai 2025
borne à produire deux certificats médicaux établis en 2018 faisant état d'éclats ou, à tout le moins, de corps étrangers, logés au niveau de son poumon droit, lesquels lui causent des infections à répétition
R222-13 (JU 1)
DTA_2100770_20251002
2 octobre 2025
A..., adjoint administratif rinci al de deuxième classe, est affecté à la réfecture de Saint-Denis.
Juge unique (4)
DTA_2103472_20220729
29 juillet 2022
procès-verbaux de contravention de grande voirie ont été dressés, les 10 novembre 2020 et 16 mars 2021, constatant la présence, le 9 novembre 2020 puis le 15 mars 2021, d'un véhicule de marque Suzuki, de type classe
2ème Chambre
DTA_2000849_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
4ème chambre
DTA_2309456_20250603
3 juin 2025
A B, adjoint technique territorial de 2ème classe de la commune de Villepinte, a occupé les fonctions de gardien de cimetière de 2008 à 2011 puis d'agent d'entretien de la voirie communale à la direction
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403409_20251124
24 novembre 2025
juillet 2021 en sa qualité de demandeur d’asile, a informé l’Office français de l’immigration et de l’intégration de ce que celui-ci n’avait, malgré plusieurs rappels au règlement sur ses absences répétées
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501263_20260422
22 avril 2026
Mme C..., aide-soignante de classe normale, est affectée au pôle des Aigues et du Ventoux au sein du centre hospitalier de Montfavet.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2217614_20241121
21 novembre 2024
Adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de première classe employé par l'établissement public Paris Musées, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400261_20250908
8 septembre 2025
Enfin, selon l’article R. 421-26 dudit code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400728_20240201
1 février 2024
cadre de la présente instance, le recteur fait valoir que le requérant a été affecté au lycée professionnel Vauvenargues à Aix-en-Provence, il résulte de l'instruction que ce lycée ne comporte aucune classe
ORTA_2308243_20230908
8 septembre 2023
l'espèce, il résulte des écritures très circonstanciées du préfet des Bouches-du-Rhône que Mme A a été prise en charge, avec son concubin et sa fille, dès le 6 décembre 2022 sur le contingent de places classiques
ORTA_2510116_20250718
18 juillet 2025
entre mai 2019 et avril 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite d'un véhicule sans permis en récidive, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
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