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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Bollon

DTA_2301439_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

AI soit en modifiant le classement des suppléants en annulant l'élection du dernier candidat masculin. Il soutient que la liste conduite par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303408_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303478_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Dans ces conditions, et alors qu'il est également rappelé que le nombre de voix obtenu détermine l'ordre de classement des délégués et qu'un candidat ne peut être déclaré élu s'il n'a obtenu la majorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401943_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme A, aide-soignante de classe normale, est affectée depuis mai 2014 dans le service soins de suite polyvalent (SSP) au sein du Pôle soins de suite et réadaptation (SSR) de Salins les Bains, établissement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414525_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sa carte de résident ne lui a jamais été remise et il ne parvient pas, malgré ses démarches répétées sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers (ANEF) à obtenir un rendez-vous en

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503833_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

scolaire de l'intéressé a été mis à disposition trop tardivement ; o le conseil de discipline a méconnu les droits de la défense de son fils lors de la séance en procédant à des interruptions répétées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102682_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

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TA

Juge unique 6

DTA_2004893_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

./() Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être

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TA

9ème Chambre

DTA_2116111_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

borne à produire deux certificats médicaux établis en 2018 faisant état d'éclats ou, à tout le moins, de corps étrangers, logés au niveau de son poumon droit, lesquels lui causent des infections à répétition

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2100770_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., adjoint administratif rinci al de deuxième classe, est affecté à la réfecture de Saint-Denis.

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TA

Juge unique (4)

DTA_2103472_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

procès-verbaux de contravention de grande voirie ont été dressés, les 10 novembre 2020 et 16 mars 2021, constatant la présence, le 9 novembre 2020 puis le 15 mars 2021, d'un véhicule de marque Suzuki, de type classe

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TA

2ème Chambre

DTA_2000849_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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TA

4ème chambre

DTA_2309456_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B, adjoint technique territorial de 2ème classe de la commune de Villepinte, a occupé les fonctions de gardien de cimetière de 2008 à 2011 puis d'agent d'entretien de la voirie communale à la direction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2403409_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

juillet 2021 en sa qualité de demandeur d’asile, a informé l’Office français de l’immigration et de l’intégration de ce que celui-ci n’avait, malgré plusieurs rappels au règlement sur ses absences répétées

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TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501263_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme C..., aide-soignante de classe normale, est affectée au pôle des Aigues et du Ventoux au sein du centre hospitalier de Montfavet.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2217614_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de première classe employé par l'établissement public Paris Musées, M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400261_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 421-26 dudit code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400728_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

cadre de la présente instance, le recteur fait valoir que le requérant a été affecté au lycée professionnel Vauvenargues à Aix-en-Provence, il résulte de l'instruction que ce lycée ne comporte aucune classe

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308243_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

l'espèce, il résulte des écritures très circonstanciées du préfet des Bouches-du-Rhône que Mme A a été prise en charge, avec son concubin et sa fille, dès le 6 décembre 2022 sur le contingent de places classiques

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510116_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

entre mai 2019 et avril 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite d'un véhicule sans permis en récidive, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle

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