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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207592_20250310
10 mars 2025
L'association requérante se prévaut ainsi d'une délibération du conseil d'administration du 8 janvier 2019 intitulée " autorisation à donner en vue de permettre au président d'ester en justice ou de défendre
2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
E..., représenté par la SELAS Fidal avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de
Chambre 1
DTA_2201285_20231107
7 novembre 2023
d'administration ". 3.
DTA_1902767_20231107
d'administration. / () ". 3.
juge unique (6)
DTA_2105032_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 5312-6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403837_20240801
1 août 2024
A, étudiant en licence de langues, littératures et civilisations étrangères- parcours italien à l'Université Paul Valéry - Montpellier III, et élu au Conseil d'administration ainsi qu'au sein de diverses
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413261_20260416
16 avril 2026
A..., représenté par Me Bacha, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402299_20250127
27 janvier 2025
L'article 7 des statuts de cette association prévoit que " () pour la défense des intérêts matériels et moraux de l'association, seul le président, habilité par le conseil d'administration, a qualité pour
8ème chambre
DTA_2413146_20250417
17 avril 2025
L'accord a été régulièrement approuvé par une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 21 novembre 2024 et par une délibération du conseil d'administration du centre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501991_20251208
8 décembre 2025
En premier lieu, l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique dispose : « Les centres de gestion mentionnés au présent chapitre sont dirigés par un conseil d'administration comprenant de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507087_20250811
11 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 19 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public " Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'académie de Lille " : Le conseil d'administration
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401290_20240726
26 juillet 2024
Cette demande a été rejetée par des décisions prises les 12 et 15 mars 2024 par le directeur du SDIS du Jura et le président du conseil d'administration du SDIS du Jura dont M.
1ère chambre
DTA_2103509_20220913
13 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 225-17 du code du commerce : " La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. () ".
6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
A a été convoqué devant le conseil de discipline du 17 décembre 2019, ont été signés par le président du conseil d'administration du SDIS, autorité compétente pour procéder à ces actes en vertu des articles
3ème chambre
DTA_2004278_20230106
6 janvier 2023
délégué à cet effet par une délibération spéciale, son président dispose en revanche de tout pouvoir pour intenter une action en justice, sans qu'aucune délibération du conseil d'administration ne soit
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500719_20250402
2 avril 2025
°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du règlement d'exploitation du port de plaisance adopté par le conseil
1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
D C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 21-706 du 29 décembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie
DTA_2201917_20250124
24 janvier 2025
l'université Paul Valéry Montpellier 3, au conseil académique, au comité de sélection et au conseil d'administration de statuer à nouveau sur le poste de maitre de conférences n° 4309 avec obligation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210036_20230217
17 février 2023
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable du conseil d'administration de la caisse d'allocation familiales
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303859_20230227
27 février 2023
au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2023 du conseil
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