Par une décision du 27 octobre 2023, dont la société demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025, notifiée par l’intermédiaire de la plateforme nationale dématérialisée « Mon Master », lui indiquant que sa demande d’inscription

A E demande l'annulation de cet arrêté. 2.

C A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 103 émis le 10 février 2025 par la communauté de communes du Sud Corse pour avoir paiement de la somme de 225 euros au titre de la redevance spéciale

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En ce qui concerne les moyens propres à la contribution spéciale : 8.

A demande l'annulation des décisions attaquées.

La société demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par une décision du 6 juillet 2021, les chefs de la cour d'appel de Paris et le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de Paris ont rejeté sa demande.

La SAS Fresh Coiff demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et, à tout le moins, de les annuler en tant qu'elles ont appliqué la contribution spéciale et la contribution forfaitaire pour l'emploi

Par sa requête, Mme A C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par la présente requête, la société Jumbo Pneus Cergy demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles : « Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

B... a été radié des contrôles sur sa demande à compter du 30 avril 2018.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

16 novembre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision procédant à la substitution de ses jours d'autorisation spéciale

Par la présente requête, la SARL A Façades demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 7 septembre et du 27 octobre 2022 ou, à titre subsidiaire, de réduire cette contribution spéciale

d'absence avec traitement pour les journées des 10 janvier et 2 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au DASEN de lui accorder des autorisations spéciales d'absence avec traitement pour ces deux journées.