Mme A a également demandé une remise de dette qui ne lui a pas été accordée.

Mme B... demande au juge de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Elle soutient que sa situation de précarité justifie l'octroi d'une remise de ses dettes.

Mme A soutient que sa situation personnelle ne lui permet pas de rembourser ces dettes.

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informé du rejet partiel de sa demande de remise gracieuse de sa dette

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Il soutient qu'il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

B a sollicité une remise de sa dette. Le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne a considéré que M.

A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Mme B a formé une demande de remise de dette le 7 juillet 2022, rejetée le 2 août 2022.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté son recours administratif du 15 avril 2025 tendant à ce que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette

Le 12 février 2022, Mme B a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette.

Le 12 juillet 2021, la requérante a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette.

B a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par les décisions du 8 décembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. M.

Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

Le 5 mars 2021, l'intéressée a demandé à la CAF du Doubs de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

de 855,96 euros au titre d'un indu de prime d'activité, et que cette remise de dette lui soit accordée.

Le 5 mars 2021, l'intéressée a demandé à la CAF du Doubs de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

Par la décision attaquée du 10 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette. 2.