de la titulariser à l'issue de sa période de stage et a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

C… A..., secrétaire général de l’Institut Français du Burundi (IFB) a été licencié pour faute lourde par une décision du 10 novembre 2022. A l’appui de son recours contre ce licenciement, M.

une décision de refus de versement de l'indemnité de licenciement prise en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret du 6 février 1991 et, d'autre part, cette indemnité de licenciement

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune sur ce recours le 20 août 2025.

Pour prononcer le licenciement pour inaptitude professionnelle de M.

Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente ". 6.

Mme A C s'est inscrite, en 2019, en deuxième année de la licence " sciences et vie de la terre " à l'université de Poitiers.

Elle n'est donc plus en situation régulière, avec un risque de licenciement et ne peut plus subvenir aux besoins de ses enfants. Elle risque d'être éloignée à tout moment.

échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

de chasse en cours de validité en tant qu'elles s'appliquent au site Natura 2000 les Ramières Val de Drôme et de ne pas délivrer de nouvelles licences de chasse sur le domaine public fluvial de la Drôme

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

La circonstance que le législateur ait, par l’article L. 553-2 du même code, entendu appliquer au licenciement pour insuffisance professionnelle la procédure prévue en matière disciplinaire n’implique

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan

Par courrier du 1er septembre 2020, notifié le 7 septembre, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a prononcé le licenciement de Mme B, pour inaptitude physique.

B... a été licencié postérieurement à la décision en litige portant refus implicite d’autorisation de port d’arme ne lui a pas faire perdre son objet en cours d’instance, alors que son licenciement a été

Une décision implicite de rejet étant née du silence gardé par l'administration sur cette demande, M.

été respectée et les motifs du licenciement n'ont pas été mentionnés ; - la décision de licenciement n'est pas motivée ; - elle n'est pas fondée sur un motif tenant à l'intérêt du service ; - il

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé