métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er décembre 2020 ; 2°) de condamner la MAMP à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime

Elle soutient qu'elle n'a pas été informée à temps de ses droits et qu'elle s'estime être en droit de bénéficier pleinement de la prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 11.

Les requérants font valoir que dès lors que la déclaration d'utilité publique du 13 décembre 2016 a été prise sur la base d'une estimation sommaire des dépenses datant de 2011 non actualisée, le coût non

été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la préfète s'est estimée liée

Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.

Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'insuffisance de l'étude d'impact sur ce point.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. L'arrêté a été signé par M.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 5.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.

En ce qui concerne la prise en compte des continuités écologiques 14.

la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat dans la prise

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ; -

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'insuffisance du document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes

en vue desquels elle a été prise.

Le financement a été estimé de la manière suivante : financement extérieur : 80 % ; apport fonds propres : 15 % ; subventions 5 %.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices indemnisables : Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités