Par un bon de commande Business Ethernet Série 2 du 27 juillet 2021, le centre hospitalier de l'ouest Guyanais a confié à la société Orange plusieurs prestations en fixant la date de livraison souhaitée

D B, sans que ce dernier ne retire le courrier l'informant de ce report. En outre, ni lui ni M.

Toutefois, cette preuve peut être regardée comme apportée par l’administration, lorsque, celle-ci ayant précisé les motifs permettant de présumer que les dépenses regardées comme des distributions ne présentaient

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Electricité Baptiste service (SEBS), doit être regardé comme demandant au juge des référés

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la directrice générale n'a pas qualité pour agir, au regard des statuts de l'association ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées le 5 décembre 2022 et le 9 décembre 2022, la commune de Digne-les-Bains doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, la société Sulo France, représentée par Me De Metz-Pazzis, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur

Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er octobre 2025, la société requérante conclut au non-lieu à statuer, la décision de rejet de ses offres ayant été retirée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, la société coopérative de production à responsabilité limitée (SCOP ARL) Domot’île, doit être regardée comme demandant au juge

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Il expose qu'ayant repris tout récemment son activité de livraison et sa femme ayant des problèmes de santé l'empêchant de parcourir à pied la distance séparant leur domicile de l'école maternelle Courrège

manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison

soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa profession, à savoir boulanger pâtissier, implique la détention d’un permis de conduire, dès lors qu’il doit effectuer des livraisons

dans la remise des études avant-projet sommaire alors que la convention ne prévoit aucun jalon pour la remise de ces études, ni une pénalité pour un retard relatif à leur validation ; - le montant de

incohérentes avec l'exécution future des accords-cadres correspondant aux deux lots ; - La méthode de notation des offres de délais est irrégulière en raison de la fixation d'un délai minimum de livraison

Elle soutient que la société Pull up digital remplissait l'ensemble des conditions, en particulier au regard de l'existence du droit à déduction, pour obtenir le remboursement du crédit de TVA de 58 102

Il résulte de l'instruction que les surfaces extérieures de livraisons constituent des surfaces utiles à l'arrêt momentané de véhicules en vue du chargement et du déchargement de biens faisant l'objet

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, et des mémoires, enregistrés les 10 janvier 2025, 19 janvier 2025 et 21 janvier 2025, l'association ATTAC Tarn doit être regardée

annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 octobre 2022, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d’une liaison

Sur le bien-fondé : Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à