Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, qui n'est cependant plus constitué si l'ensemble des informations

à ses obligations contractuelles et à son devoir d'information et de conseil dès lors qu'elle aurait dû l'alerter, dès le mois de février 2018, date à laquelle la banque centrale d'Irlande a interdit

Pour infliger un blâme à Mme B..., la directrice des ressources humaines de la commune de Montrouge a estimé que l’intéressée avait manqué à son devoir d’alerte ainsi qu’à ses obligations d’obéissance

B... n'a pas respecté l'obligation de discrétion professionnelle marquée par la divulgation, à plusieurs agents, d'informations nominatives sur le régime indemnitaire IFSE. (Connu le 07/02/2024).

L'article L. 551-2 de ce code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions

aux obligations prévues à l’article L. 223-1 du code de la consommation n’est caractérisé ; - le montant de l’amende est disproportionné par rapport aux manquements relevés.

à la même date des éléments problématiques ; que le pouvoir adjudicateur a manqué à son obligation de loyauté en engageant des négociations avec la société Nancy Construction après qu'elle lui ait remis

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Le 21 mars 2021, il a été informé qu'une enquête administrative allait être diligentée à son encontre pour manquement à l'obligation de rendre compte et qu'il était convoqué le 30 mars 2021 à 23 heures

L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.

par son intermédiaire et a manqué à son devoir de conseil dès lors qu'elle ne l'a jamais alerté sur les difficultés financières rencontrées par la société CBL Insurance Europe Dac et ne l'a pas informé

La société requérante soutient que : - la Métropole, qui n’a pas donné suite aux demandes de communication de pièces, a méconnu ses obligations d’information du candidat évincé tel que résultant de

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité

constaté et par salarié concerné, pour avoir manqué à ses obligations relatives aux installations sanitaires et à l'hygiène au sein de l'établissement.

Elle fait également valoir avoir respecté ses obligations légales dès lors qu'elle n'a informé les familles qu'en cas de pronostic fatal, que les informations médicales dont elle a fait part lui ont été

Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur